Les organismes de prêt disposent des règles spécifiques concernant le remboursement des prêts contractés par leurs clients. Si vous êtes confronté à certains cas bien précis, il arrive que les banques qui ont des contrats de dettes encore impayées ne puissent plus réclamer légalement le prêt à la consommation que vous avez souscrit depuis plusieurs années de cela. Ce délai de prescription d’un crédit à la consommation n’est valable que lorsque l’entreprise financière réalise certaines fautes. Nous allons en savoir davantage concernant cette loi visant à protéger le consommateur des erreurs des organismes de crédit.
À qui s’adresse le délai de prescription d’un crédit à la consommation ?
Les prêts à la consommation sont des solutions efficaces pour ceux qui désirent débloquer des fonds pour réaliser des projets. En cas de litige avec l’organisme de prêt, le délai de prescription protège le consommateur d’un remboursement trop élevé.
Il arrive parfois que les organismes de crédit soient confrontés à quelques erreurs lors du recouvrement des crédits auprès de leurs clients. Dans ce genre de situation, les clients risquent d’être en difficulté à cause des erreurs de ces organismes. Normalement, c’est à la société financière de rappeler à ses clients de rembourser leurs échéances si ces derniers oublient de le faire, dès que les mensualités ne sont pas respectées. Ainsi, le client ne risque pas d’être pénalisé en payant les mensualités en retard. Lorsque cette mise en garde n’est pas respectée, le client titulaire d’un crédit conso risque d’avoir des difficultés à rembourser ses mensualités en retard. Le délai de prescription est une loi visant à protéger le consommateur de ce genre de dysfonctionnement du système. Si l’entreprise met trop de temps à contacter son client pour lui rappeler ses dettes, celles-ci risquent d’être perdues.
Nature d’un délai de prescription et d’une forclusion d’un crédit à la consommation
La prescription d’un crédit à la consommation est de 30 ans. Passé ce délai, la dette impayée sera définitivement perdue. Avant cela, le consommateur est protégé par la forclusion qui est appliquée à partir de deux ans. La forclusion est la date à partir de laquelle l’organisme bancaire ne pourra plus exercer une action en justice pour tenter de résoudre un litige avec son client.
Bien choisir son crédit à la consommation
Pour faciliter le remboursement de ses prêts conso, il est important de choisir le contrat de prêt qui convient à son budget. Pour cela, il faudra utiliser des outils pratiques comme un comparatif de crédit conso et un simulateur de prêt pour trouver le type de contrat qui convient à son budget.